LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

La VAE est une voie d’accès à la certification, au même titre que la formation initiale, la formation continue ou l’apprentissage. Elle permet à toute personne d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP.

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conseil VAE à CHARTRES, OLIVET, BOURGES

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Titre II chapitre II art. 133-134
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Titre Ier chapitre Ier Article 6
Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE en application de la loi du 5 mars 2014 et à la loi du 8 août 2016, dite loi travail
loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience
Arrêté du n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE en application de la loi du 5 mars 2014 et à la loi du 8 août 2016, dite loi travail
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail

Retrouvez tous les textes en cliquant-ici

PLUS D’INFORMATIONS

Objectifs de la VAE

La VAE, ou Validation des Acquis de l’Expérience, voie d’accès à un diplôme ou à une certification professionnelle en France depuis 2002, permet de :

• Faire reconnaître ses compétences
• Préparer une reconversion professionnelle
• Prétendre à une revalorisation salariale
• Faire évoluer sa carrière

Toute personne a droit à la reconnaissance des acquis de son expérience : demandeur d’emploi, salarié, bénévole, travailleur indépendant, artisan, agent public…
Il n’y a pas de condition d’âge, ni de niveau d’étude requis. Il est par exemple possible de valider un bac +3 sans avoir obtenu le baccalauréat.

La Validation des Acquis de l’Expérience peut favoriser un projet de mobilité, de promotion ou de réorientation professionnelle.

Elle consiste en une démarche de vérification et d’évaluation des compétences professionnelles et/ou extra-professionnelles.

Conditions d'accès à la VAE

Le dispositif de VAE est accessible à toute personne ayant des compétences liées au diplôme visé. Peuvent en bénéficier les salariés travaillant dans le secteur privé ou public, demandeurs d’emploi, volontaires et bénévoles, élus et responsables syndicaux, proches aidants, étudiants, etc.

Espace Validation des Acquis (EVA)

Dans le cadre de l’Espace Validation des Acquis (EVA), la Région finance gratuitement au candidat une étude personnalisée qui permet de :

• Déterminer si la VAE est pertinente pour l’atteinte des objectifs fixés
• Connaître et comprendre les étapes et les démarches de la VAE
• Identifier le diplôme pour lequel engager une VAE
• Identifier les dispositifs de financement
• Être accompagné à la rédaction de la demande de recevabilité par le biais du livret 1 (Cerfa)

Transition Pro et ses partenaires (ERTS, Greta Centre-Val de Loire, CNAM et FAP (Formation Accueil Promotion) Montargis) accompagnent les bénéficiaires dans leur parcours de VAE.

La recevabilité et l'étude personnalisée

Pour les salariés du secteur privé, secteur public et les demandeurs d’emploi visant une certification de l’action sociale ou de la santé absente de la plateforme France VAE :

Les candidats doivent identifier le certificateur du diplôme qu’ils visent sur le site France Compétences, puis lui adresser leur demande de recevabilité (livret 1).
Un candidat ne peut faire qu’une seule demande par année civile pour la même certification et trois demandes par an pour des certifications différentes.

Le livret 1 comporte essentiellement des pièces justificatives qui permettront de juger la recevabilité de votre demande de VAE. Il est composé des rubriques suivantes :

Informations générales : état civil, situation professionnelle, niveau de formation
Informations relatives à l’expérience en lien avec la certification visée
Une attestation sur l’honneur

Certains organismes certificateurs peuvent être amenés à demander des pièces justificatives autres que celles indiquées. C’est pour cela qu’il est important de s’informer, au préalable, auprès de l’organisme certificateur sur les spécificités de ses procédures de VAE.
Il est important de se référer à la notice explicative pour remplir le livret 1.

Pour télécharger le livret 1 Cerfa 12818*02 et la notice explicative en cliquant ici
NB : si vous avez besoin d’aide, contactez l’Espace de Validation des Acquis de votre département.

Étude personnalisée
Si un candidat souhaite valider par la VAE un diplôme délivré par l’Éducation Nationale, il peut bénéficier, à sa demande, d’une étude personnalisée avant tout engagement dans la démarche. Cette étude est réalisée par le DAVA et fait partie intégrante de l’examen de la recevabilité du livret 1.

Financement de la VAE

L’accompagnement VAE est financé :

Pour les salariés de la fonction publique : ANFH, Financement employeur et CPF
Pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi : Employeur, OPCO, CPF, Chèques VAE Région.

Pour en savoir plus , cliquez ici :